Une juge de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande des municipalités d’Elgin, de Saint-Anicet et de la Ville de Huntingdon d’annuler une série de résolutions adoptées par la MRC du Haut-Saint-Laurent; ces résolutions transfèrent les droits d’usufruit du quai de Port-Lewis à une entreprise privée.
Le jugement, rendu le 11 mars par la juge Catherine Dagenais, confirme que la MRC était en droit de transférer les droits d’utilisation du quai à la Marina Port-Lewis et que les procédures employées pour ce faire étaient entièrement légales.
La MRC est propriétaire du quai et de la rampe d’accès depuis 1990, année où le gouvernement fédéral a transféré cette propriété à l’autorité municipale régionale. Le quai, qui donne accès au lac Saint-François, a toujours été utilisé gratuitement par le public.
En décembre 2020, la MRC a annoncé pour la première fois qu’elle avait conclu un accord de principe avec la Marina Port-Lewis concernant l’utilisation du quai pour une période de 30 ans. Elle avait alors fait valoir que l’accord permettait de maintenir la propriété de la MRC tout en protégeant la capacité financière des résidents et des contribuables des 13 municipalités de la MRC. L’accord soutenait également le développement économique de la région.
Les résidents ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l’entente lors de nombreuses réunions du conseil avant la signature de l’entente. La préfète de la MRC et mairesse de Sainte-Barbe, Louise Lebrun, a affirmé que la MRC avait « entendu et écouté les représentations des citoyens et des élus du Haut-Saint-Laurent afin de prendre une décision qui protège leurs intérêts ».
Une série de résolutions a ensuite été adoptée par la MRC en février 2021, autorisant le retrait du quai du domaine public de même que la signature d’un acte transférant le droit d’usufruit de la MRC à la Marina pour un dollar.
Un usufruit désigne généralement le droit de tirer profit de l’utilisation et des avantages d’un bien donné sous certaines conditions; dans le cas présent, la Marina s’est vu accorder le droit d’utiliser le quai pour une période de 30 ans. L’accord prévoit l’obligation d’entretenir le quai et d’effectuer toute réparation importante. Il garantit également le maintien de la gratuité de l’accès au quai pour le public.
À la fin de la période de 30 ans, la MRC redeviendra propriétaire du quai, ainsi que des rénovations qui auront été effectuées par la Marina.
Une demande contre la MRC a été déposée à la Cour supérieure en octobre 2021 par la municipalité de Saint-Anicet, où se trouve le quai, la municipalité d’Elgin et la Ville de Huntingdon. Les municipalités demandaient l’annulation des résolutions et de l’acte de cession conclu entre la MRC et la Marina Port-Lewis.
Les municipalités ont argumenté que l’usufruit contrevenait à l’article 6.1 du Code municipal du Québec ainsi qu’à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales. Des questions ont également été soulevées concernant la possibilité de retirer le quai du domaine public et la possibilité pour les municipalités de porter leur affaire devant les tribunaux dans un délai raisonnable.
Le tribunal s’est prononcé en défaveur de la demande : « L’usufruit ne contrevient pas à l’article 6.1 du Code municipal et il n’y a pas lieu de déclarer les résolutions et l’usufruit nuls », a conclu le tribunal.
Le jugement a également rejeté sans équivoque l’argument des municipalités selon lequel l’usufruit enfreignait la loi en subventionnant les activités de la Marina par l’autorisation d’utiliser le quai pour des activités commerciales au cours des 30 prochaines années sans percevoir de loyer.
Le tribunal a souligné que la Marina est soumise à de nombreuses charges et conditions dans le cadre de l’accord signé par la MRC, celles-ci comprenant toutes les réparations et rénovations majeures réalisées au cours de la période de 30 ans.
La juge a souligné qu’en avril 2022, la Marina avait déjà dépensé un peu plus de 19 795 $ pour des rénovations et des améliorations, notamment des places de stationnement, des lampadaires et de l’éclairage, l’installation d’un quai à la descente, et la construction de six terrasses.
La Marina doit également continuer à permettre au public d’accéder gratuitement à la propriété. Les services d’urgence, tels que la police, les pompiers, les ambulances et les premiers répondants, doivent également être en mesure d’accéder au quai en tout temps. La MRC a mis en place un comité de suivi pour veiller à ce que le droit d’accès public au quai soit respecté.
Le tribunal a estimé que toutes les procédures visant à faire passer la propriété du domaine public au domaine privé avaient été suivies lors de l’adoption des résolutions en question.
Le quai demeure la propriété de la MRC et reste accessible à tous, gratuitement, entre 4 h et 23 h.