Une enquête de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la Commission municipale du Québec a permis de déterminer que plusieurs contraventions au Code municipal ont eu lieu dans la municipalité de Godmanchester. Le rapport officiel a été déposé lors de la séance du conseil municipal du 3 avril.
Le rapport, publié le 29 mars par la Direction des enquêtes et des poursuites en matière d’intégrité municipale (DEPIM) de la Commission, contient les conclusions et les recommandations de la Commission à la suite d’une enquête sur des divulgations d’actes répréhensibles contre la municipalité. La Commission a conclu qu’« un acte fautif a été commis contre la municipalité en vertu des paragraphes un et quatre de l’article quatre de la Loi visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles relatifs aux organismes publics, c’est-à-dire une contravention à la loi et un cas grave de mauvaise gestion ».
La Commission affirme que les contraventions, qui portent principalement sur des allégations selon lesquelles le maire et les conseillers municipaux ont interféré avec le travail du directeur général, nui au bon fonctionnement de la municipalité et affaibli la séparation entre l’administration et la politique. Par conséquent, la Commission a recommandé l’adoption par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire d’un arrêté ministériel qui placerait la municipalité sous son contrôle.
Ingérence
Le rapport allègue que l’environnement de travail à la municipalité s’est considérablement détérioré à la suite des élections municipales de 2021. Selon des documents municipaux et des entrevues avec des témoins, dont le maire de Godmanchester, Pierre Poirier, un système a été mis en place à la municipalité pour empêcher la directrice générale d’exercer certains aspects de son travail. Le rapport fournit des exemples de situations dans lesquelles le maire, ainsi que des membres du conseil ou un tiers, ont été chargés d’assumer les responsabilités de la directrice générale. Des rencontres ont eu lieu avec les employés municipaux en l’absence de celle-ci, des contrats d’embauche d’employés municipaux ont été attribués par le maire sans résolution et l’achat d’équipement pour le service des travaux publics a été autorisé par le maire.
Les tâches sous la direction du directeur général ont également été sous-traitées à un tiers sous la supervision du maire, y compris la rédaction des procès-verbaux, des résolutions et des règlements, ainsi qu’une analyse du système informatisé de classement.
L’enquête démontre également que la structure administrative de la municipalité a été grandement affectée par cette culture toxique d’ingérence. La directrice générale, Elaine Duheme, est actuellement en congé de la municipalité. Jacinthe Murphy a été embauchée par la municipalité à titre de directrice générale adjointe en septembre ; cependant, le départ soudain de Mme Duheme a entraîné la promotion très rapide de Mme Murphy au poste de directrice générale par intérim. Le rapport indique que malgré les indications, le conseil municipal est satisfait du travail de Mme Murphy. La Commission considère que la situation est assez fragile : « Dans l’état actuel des choses, la municipalité est très vulnérable et la directrice générale par intérim a été placée dans une position précaire ».
Le rapport note que le DEPIM a également été informé de manquements potentiels au code d’éthique et de déontologie des élus survenus dans le cadre de la présente situation. Il est possible que le DEPIM lance une enquête distincte qui pourrait donner lieu à des citations contre certains élus de Godmanchester.
Le rapport conclut qu’il est dans l’intérêt du public que la situation soit corrigée rapidement « afin de réaligner le conseil municipal en termes de droits et d’obligations, et d’assurer la collaboration de tous afin que l’administration municipale soit en mesure de s’acquitter adéquatement de son mandat ».
