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Lettre ouverte : Couples défavorisés par le nouveau regime de soins dentaires

Le nouveau régime de soins dentaires du gouvernement canadien vise à aider environ 9 millions de Canadiens qui n’ont ni assurance dentaire privée ni publiqaue.

L’admissibilité est basée sur la combinaison du revenu net des couples mariés ou vivant en union libre, ce qui réduit leurs droits par rapport à ceux d’une personne seule. En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a droit aux mêmes avantages prévus par les lois ou les politiques gouvernementales. Le régime de soins dentaires ne justifie aucune exception à ce principe.

Une option pour atteindre la parité entre un couple et une personne seule serait d’éliminer le concept de « revenu familial net combiné » et de traiter l’éligibilité de chaque partenaire séparément.

Si le revenu familial net est inférieur à 90 000 $, les prestations sont les suivantes : revenu net inférieur à 70 000 $, couverture à 100 % des coûts. Revenue entre 70 000$ à 79 999$, couverture des coûts à 60 %. Revenue entre 80 000$ à 89 999$, couverture des coûts à 40 %. Plus de 90 000$, aucune couverture.

Si le revenu net combiné d’un couple est inférieur à 70 000$ ou si un seul partenaire a un revenu, sa couverture sera la même que celle d’une personne seule. Cependant, des inégalités apparaissent lorsque l’on compare une personne seule à une épouse et à un mari ayant chacun un revenu net de 35 000$. La personne seule bénéficiera d’une couverture à 100 % jusqu’à 70 000$ et d’une quote-part de 60 % et 40 % jusqu’à 90 000 $. Le revenu combiné des conjoints est de 70 000 $ avec une couverture de seulement 60 %. Si chaque partenaire a un revenu de 45 000$, il atteint 90 000$ et n’est pas éligible. Les frais dentaires pour les enfants sont réduits ou exclus en conséquence.

Il existe d’autres inégalités entre les couples et les célibataires lors du calcul des paiements réels. Prenons l’exemple d’une personne seule dont le revenu net est de 40 000$ et d’un couple dont le revenu net combiné est de 80 000$. Sur une facture dentaire de 500$, la personne célibataire recevra 100 % du paiement, tandis que le couple ayant une facture de 1 000$ ne recevra que 40 %, soit 200$ pour chaque conjoint.

Les couples qui ont présenté une demande et qui ont reçu un avis de Service Canada indiquant qu’ils sont éligibles à 60 % ou à 40 % sont invités à visiter Canada.ca/dentaire ou à appeler au 1-833-537-4342 pour faire appel de la décision. Ils devraient insister pour que leur couverture individuelle soit de 100 %, comme elle le serait pour une personne seule ayant le même revenu net.

Les partenaires dont le revenu net combiné est supérieur à 90 000 $ mais inférieur à 180 000 $ devraient présenter une demande et exiger qu’ils soient éligibles au même titre que les personnes seules. Toutes les personnes touchées par les inégalités du régime de soins dentaires devraient faire connaître leur point de vue à leur député(e) fédéral(e). Les préoccupations devraient également être exprimées aux dirigeants des partis politiques canadiens, ainsi qu’à l’honorable Mark Holland, ministre de la Santé du Canada. Les lettres peuvent être envoyées sans frais de port aux députés fédéraux.

Remarque : Ne confondez pas ce régime avec la Prestation dentaire canadienne pour les enfants qui doit prendre fin le 30 juin 2024.
Donald Dunn
Ormstown

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