Le projet de loi 69 portant sur la transition énergétique et la décarbonisation du Québec promettait des changements radicaux pour atteindre la cible de carboneutralité d’ici 2050. Malheureusement, ce qui est présenté dans le projet de loi actuel ne permettra pas l’atteinte des objectifs d’émission de GES comme promis puisqu’il se concentre essentiellement sur l’augmentation de la production d’électricité en ouvrant notamment la porte au privé et sur une gouvernance de l’énergie dont les pouvoirs se retrouvent en grandes parties entre les mains du ministre.
Voici les points du projet de loi sur lesquels la Table de Concertation en Environnement du Haut-Saint-Laurent émet des inquiétudes :
- Aucune réduction des énergies fossiles
- Ce projet de loi projette d’augmenter de façon très importante la production d’électricité sans toutefois proposer des mesures pour réduire l’utilisation des énergies fossiles.
- Absence de valorisation de la sobriété énergétique
- Ce projet de loi ne mentionne aucune mesure pour promouvoir et favoriser la sobriété énergétique, c’est-à-dire inciter les individus et les entreprises à changer son comportement pour réduire l’utilisation de l’énergie de manière à éviter le gaspillage.
- Refus de responsabiliser les grands utilisateurs d’énergie fossiles
- Ce projet de loi semble vouloir mettre sur les épaules de tous les contribuables du Québec le coût de cette transition énergétique pars le biais d’une hausse des tarifs d’électricité puisqu’aucune mesure contraignante n’est mentionnée pour les grands utilisateurs des produits pétroliers et gaziers.
- Souhait de privatiser Hydro-Québec
- Ce projet de loi ouvre la porte aux entreprises privées pour des projets de production d’électricité. On détourne Hydro-Québec de sa mission première, celle d’assurer un service fiable, à un coût raisonnable pour l’ensemble des Québécois.
- Annonce d’une dérèglementation du secteur de l’énergie
- Ce projet propose une dérèglementation du secteur de l’énergie afin de profiter avant tout à l’entreprise privée.
- Projet d’augmenter les tarifs
- Ce projet de loi a pour ambition d’investir entre 150 et 180 milliards d’ici 2035 pour l’augmentation de production de l’électricité, ce qui représente environ entre 15 et 16 milliards par année. Pour amortir cette croissance des dépenses l’augmentation des tarifs devront être entre 5 et 6% par année soit environ le double de la croissance des dix dernières années. Il ne semble pas que le gouvernement souhaite distinguer les grands utilisateurs d’énergie au utilisateurs responsables afin de répartir le coût de cette transition de façon plus juste et équitable.
- Surreprésentation du secteur de l’industrie en commission parlementaire
- L’étude de ce projet de loi démontre clairement qu’il y a eu une surreprésentation de l’industrie au détriment des groupes et organisations en défense de l’environnement et changements sociaux climatiques.
Pour ces raisons nous croyons que le projet de loi 69 manque sa cible dans ce qui devait être le levier légal qui permettrait une transition énergétique juste et équitable. Nous constatons qu’il semble plus important de servir les intérêts des entreprises et des investisseurs notamment dans le secteur industriel.
Voici ce que la Table de Concertation en Environnement du Haut-Saint-Laurent propose comme changement au projet de loi.
- Éviter les augmentations des tarifs résidentiels d’électricité :
- Le gouvernement doit présenter un plan de transition énergétique qui ne pénalise pas les ménages à revenus faibles ou modestes.
- Encourager des énergies renouvelables :
- Les énergies renouvelables doivent être encouragées par des tarifs compétitifs, tandis que les sources d’énergies polluantes doivent avoir des coûts plus élevés.
- Refus de la privatisation d’Hydro-Québec :
- Hydro-Québec et ses actifs doivent rester sous contrôle public et démocratique.
- Les modifications réglementaires doivent permettre à Hydro-Québec d’acheter les surplus d’électricité des autoproducteurs.
- Consulter les populations locales :
- Les projets énergétiques doivent consulter les populations locales grâce à des consultations publiques afin de développer des stratégies de déploiement qui se fondent sur des décision prises de façon démocratique.
- Les communautés des Premières Nations doivent être partie prenante des décisions qui seront prises au niveau des projets énergétiques qui se font sur leur territoire.
- Cohérence avec les politiques liées aux usages de l’énergie :
- La planification énergétique doit être liée à des politiques favorisant la mobilité active, collective et partagée, l’usage durable du territoire et la construction de bâtiments écoénergétiques.
- Le gouvernement doit mettre en place une politique de réduction du poids des véhicules de promenade et la taille de leur moteur par des incitatifs financiers significatifs.
- Débat public sur l’avenir énergétique :
- Le gouvernement doit lancer un débat de société pour servir de socle au plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE).
La volonté affichée du gouvernement de décarboniser le Québec d’ici 2050 avec un tel projet de loi relève d’un manque flagrant de vision. Tous les indicateurs nous amènent à croire que le réel agenda du gouvernement n’est pas tant la décarbonisation, mais plutôt l’idée que la transition énergétique doit absolument servir le secteur industriel plutôt que sa population. L’urgence climatique n’est pas une opportunité d’affaire, c’est une crise mondiale qui risque de faire beaucoup plus de dommage qu’une simple perte financière.
Table de Concertation en Environnement du Haut-Saint-Laurent