La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la Commission municipale du Québec a fait parvenir le 14 septembre dernier un avis contenant les conclusions et recommandations d’une enquête à la directrice générale par intérim de la municipalité du canton de Dundee, Madame Pierrette Leduc, suivant une divulgation d’actes répréhensibles.
La lettre fait état de plusieurs points concernant des décisions du conseil municipal prises en caucus et non en séance publique, tel que la loi l’exige, ainsi que des procès-verbaux erronés mentionnant que ces décisions ont été prises lors de séances du conseil. L’enquête a également mis en lumière plusieurs autres irrégularités dans le contenu rédigé dans les procès-verbaux par la directrice générale, notamment au sujet d’un règlement soi-disant adopté lors d’une séance mais qui n’a pas été mentionné lors de la tenue de celle-ci.
La DEPIM conclut donc dans sa lettre que ces manquements, qui sont répréhensibles légalement, affectent directement la validité des actes de la municipalité à plusieurs égards. Me Denis Michaud, vice-président aux affaires municipales, a donc été mandaté pour effectuer le suivi du dossier et donne deux mois, soit jusqu’au 15 novembre 2022, à la municipalité pour effectuer les corrections nécessaires et les transmettre à la Commission municipale afin de régulariser la situation.
Les détails du rapport de l’enquête
Dans son rapport d’enquête, la commission mentionne que ces actes peuvent être punis par de lourdes amendes et peuvent parfois mettre en lumière un usage abusif de fonds ou de biens publics, ainsi qu’une mauvaise gestion au sein d’un organisme public. Dans les faits, la Commission municipale fait état, entre autres, de très courtes séances publiques les 11 janvier et 1er février 2021 dans lesquelles la mairesse Madame Linda Gagnon ne divulgue que très peu d’informations au sujet du contenu des points inscrits à l’ordre du jour, et fait même référence à des sujets abordés lors de séances à huit-clos. La directrice générale par intérim évoque également des sujets, informations et questions qui n’ont jamais été discutées en séance publique. Les procès-verbaux qui ont suivi ces séances sont donc erronés, voir faux. La conclusion principale de l’enquête est que la plupart des délibérations du conseil se font en caucus et non lors de séances publiques. Il est important de noter que la tenue de caucus n’est pas, en soit, illégale aux yeux de la loi municipale et il est souvent nécessaire d’y recourir. Cependant, et surtout lors de dossiers à caractère délicat, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers légaux dans lesquels la municipalité est mêlée, la municipalité est tenue d’informer en détail les citoyens lors de séances publiques. Légalement, les procès-verbaux doivent absolument refléter la réalité du contenu des séances.
« Ces contraventions s’illustrent notamment par l’adoption de mauvaises pratiques et par un sérieux manque de rigueur relativement aux règles de base voulant que la Municipalité soit représentée par son conseil, que ses actes et délibérations soient publics et qu’ils doivent respecter le cadre et les formalités qui sont prévus à la loi ». Cet extrait a été pris directement dans le rapport présenté par Jean-Philippe Marois, Président de la Commission municipale du Québec.
