Le 21 juin, les députés ont adopté à la Chambre des communes un projet de loi qui protège la gestion de l’offre contre de nouvelles concessions au cours des futures négociations commerciales internationales.
Présenté pour la première fois il y a un peu plus d’un an par le député bloquiste Luc Thériault, le projet de loi C-282 modifie la Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de protéger la production canadienne de produits laitiers, d’œufs, de poulet et de dinde en gestion de l’offre dans le cadre des négociations commerciales.
Une fois approuvée par le Sénat, les ministres fédéraux ne seront plus en mesure de signer au nom du gouvernement fédéral un accord commercial qui compromet le système de gestion de l’offre, que ce soit en augmentant les contingents tarifaires ou en réduisant les droits de douane.
« Nous sommes ravis de constater que le projet de loi a été appuyé par une grande majorité d’élus de tous les partis politiques », a déclaré la députée Claude DeBellefeuille, dans un communiqué émis à la suite de l’adoption du projet de loi. Au total, 262 députés ont voté en faveur du projet de loi, tandis que 51 députés, en grande partie du Parti conservateur, ont rejeté le projet de loi modifié.
« En adoptant ce projet de loi, nous envoyons un message à nos producteurs que leur modèle est durable, qu’ils peuvent continuer d’investir dans leur infrastructure et que leur croissance sur notre marché intérieur est garantie », a-t-elle déclaré.
Martin Caron, président de l’Union des Producteurs Agricoles (UPA), a qualifié l’adoption du projet de loi C-282 de journée historique pour tous les producteurs soumis à la gestion de l’offre.
« Une nette majorité de députés de tous les partis ont reconnu l’importance de ne plus jamais faire de concessions dans ces secteurs », a déclaré M. Caron, qui est également porte-parole du Mouvement pour la gestion de l’offre, une coalition de partenaires de l’industrie agroalimentaire, d’entreprises, d’institutions financières, de groupes de consommateurs, de syndicats, d’élus aux niveaux municipal, provincial et fédéral, et de personnes qui croient en la gestion de l’offre comme une politique économique et sociale qui favorise une agriculture forte et un secteur alimentaire national prospère.
Le système permet aux producteurs de produits laitiers, d’œufs et de volaille de tirer un revenu équitable du marché intérieur sans avoir à obtenir de subventions gouvernementales directes. D’importantes concessions ont été faites lors des récents accords commerciaux entre le Canada et l’Union européenne (AECG), ainsi que du Partenariat transpacifique (PTPGP) et de l’Accord Canada-États-Unis–Mexique (ACEUM).
Jason Erskine, un producteur laitier de Hinchinbrooke qui représente le secteur laitier au syndicat du Haut-Saint-Laurent de l’UPA ainsi que les producteurs anglophones de la Montérégie-Ouest avec Les Producteurs de lait du Québec, affirme que le projet de loi aura des retombées positives pour les producteurs locaux. « Je suis très heureux du projet de loi et c’était une excellente initiative du Bloc québécois de le présenter », a-t-il déclaré. En tant qu’agriculteur de nos jours, il y a beaucoup de problèmes qui échappent au contrôle des producteurs, a-t-il expliqué. « C’est une chose de moins dont il faut s’inquiéter », a-t-il ajouté, tout en suggérant que le projet de loi aidera à stabiliser et à faire croître le marché des produits laitiers.
« Nous investissons dans cette croissance, et nous comptons sur cette croissance (du marché) », dit-il, notant que la part de marché ouverte lors des accords commerciaux sera maximale dans quelques années. Le projet de loi permet aux agriculteurs de miser sur la croissance du marché sans craindre qu’il ne soit utilisé comme monnaie d’échange dans les négociations futures.
Le projet de loi n’a pas reçu l’appui unanime du secteur agricole. Les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires sont déçus de la loi. Dans une déclaration publiée par l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, le président Dan Darling a averti que l’adoption du projet de loi C-282 rendra les négociations commerciales futures plus difficiles. « Les parlementaires ont choisi d’enraciner le protectionnisme et de favoriser un secteur économique au-dessus de tous les autres », s’est-il exclamé.
Le projet de loi a franchi l’état de la première lecture au Sénat le 22 juin. S’il est approuvé par le Sénat, le projet de loi deviendra loi après la sanction royale de la gouverneure générale Mary Simon.
