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Québec veut imposer sa volonté en cour d’appel

Le gouvernement du Québec a interjeté appel de la décision de la Cour supérieure qui a déclaré inconstitutionnels certains articles du projet de loi 40, la loi controversée du gouvernement sur la réforme de l’éducation.

« Je pense que nous devons faire appel », a déclaré M. Legault lors d’une conférence de presse à Saguenay, le 8 septembre. Ce commentaire faisait suite aux deux jours de caucus présessionnel de la Coalition avenir Québec. Il a été constaté que le taux de participation aux élections scolaires était très faible, même dans les commissions scolaires anglophones, et que les meilleures pratiques devraient être mises en place tant du côté francophone que du côté anglophone.

Le premier ministre n’a pas précisé le raisonnement juridique qui a motivé la décision de faire appel du verdict rendu le 2 août par le juge Sylvain Lussier. Une déclaration publiée plus tard dans la journée par le personnel du ministère de l’Éducation indiquait ceci : « Le jugement soulève des questions d’interprétation du droit et des enjeux d’ordre juridique. Néanmoins, nous tendons la main à l’ACSAQ et souhaitons poursuivre les échanges avec le milieu scolaire anglophone ».

Le verdict de 125 pages rendu par M. Lussier a confirmé la contestation du projet de loi 40 par l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ). Il a statué que les articles de la loi, qui transformeraient les commissions scolaires anglophones en « centres de services scolaires », constituent une violation des droits à l’instruction dans la langue de la minorité garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Il s’agit d’un jugement fort pour notre communauté, et nous sommes très déçus que le gouvernement ait décidé de faire appel de l’ensemble du jugement », a déclaré Dan Lamoureux, président de l’ACSAQ, dans un communiqué.

L’association, qui représente 100 000 élèves dans plus de 300 écoles primaires et secondaires et centres d’éducation des adultes et de formation professionnelle au Québec, souligne que M. Lussier a affirmé sans équivoque l’importance fondamentale des droits de la minorité linguistique. « Cette décision signifie qu’il nous incombe toujours de défendre nos droits garantis par la Charte », a déploré M. Lamoureux.

L’avis d’appel déposé par le procureur général énumère plus d’une douzaine d’arguments justifiant la demande de la province d’être entendue par la Cour d’appel du Québec. Selon Québec, les « conclusions ne sont pas conformes aux enseignements de la Cour suprême (du Canada) au sujet de l’article 23 de la Charte canadienne, mais elles vont au-delà de tout ce qui a été reconnu en droit constitutionnel canadien et heurtent de plein fouet les principes de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté parlementaire ».

La province soutient que M. Lussier a erronément considéré le contexte historique de la communauté anglophone du Québec pour interpréter l’article 23 de la Charte canadienne, ainsi que son application au « droit à l’enseignement dans la langue de la minorité et non au droit à un système de gouvernance politique ».

Le gouvernement conteste également la décision du tribunal selon laquelle Québec a l’obligation de prendre en compte les besoins et les préoccupations de la communauté anglophone. Le procureur général soutient que M. Lussier « a erré en concluant que l’article 23 impose une obligation de consultation des membres de la communauté linguistique minoritaire, qu’elle s’applique dans le cadre du processus législatif et qu’elle impose au pouvoir législatif l’obligation d’intégrer dans une loi les éléments demandés par la communauté anglophone qui répondraient à leurs besoins ».

Pour John Ryan, président du conseil des commissaires de la commission scolaire New Frontiers, la décision de faire appel du jugement n’était pas inattendue. Il admet qu’il s’agit d’une frustration, car les commissions scolaires doivent maintenant défendre « ce que tout le monde estime être un bon jugement, un jugement fort ».

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