The Gleaner
Opinion

Votre augmentation de loyer vous empêche tel de dormir?

La période de renouvellement du bail de logement au Québec bat son plein.  En effet, la grande majorité des baux de 12 mois sont renouvelables du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante et la période permise pour en modifier le prix ou autre condition est entre le 1er janvier et le 31 mars. Les baux de 12 mois peuvent être modifiés entre 3 à 6 mois avant la fin du bail, quelle que soit leur date de début ou fin. Cette année le tribunal administratif du logement (TAL) estime les augmentations moyennes à 4%.

Dans les résidences privées pour aînées (RPA), bien qu’encore fréquents durant cette période, les renouvellements s’étalent tout au long de l’année.  Les résidents y emménagent souvent à la suite de la vente de leur propriété ou lorsque leur état de santé l’exige.

Le processus de renouvellement est exactement le même en RPA qu’en logement ordinaire : un résident qui reçoit un avis de modification de bail / avis de hausse de loyer qu’il juge abusive a le droit de refuser cette modification de bail. La seule démarche qui lui incombe alors est de transmettre un avis écrit au gestionnaire de la résidence/propriétaire faisant part de sa décision, en conservant une preuve de réception, et ce, dans le mois qui suit la réception de l’avis de modification du bail. (Un formulaire intitulé, « Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail » est conçu pour faciliter cette démarche et est disponible sur le site web du TAL.

C’est ensuite de la responsabilité du gestionnaire de la résidence/propriétaire, de tenter de négocier avec le locataire ou de s’adresser au TAL pour demander la fixation du loyer, dans le mois suivant la réception du refus. Si des négociations ont lieu à la suite du refus initial, le résident n’a pas l’obligation d’accepter la proposition du propriétaire.  Il peut choisir de s’en remettre au TAL pour la fixation du loyer. Malheureusement, les nouvelles résidences, celles de moins de 5 ans ne sont pas soumises à ce règlement de fixation du loyer par le TAL donc les locataires doivent généralement accepter les hausses de loyer exigées ou déménager.

De plus en plus fréquent dans les RPA, et à l’occasion dans le locatif ordinaire, les augmentations avec « rabais de loyer » ou « bonis » sont populaires. Il faut se méfier de ce genre proposition, car elles sont temporaires et se font donc sentir doublement au renouvellement subséquent. Cette pratique gonfle artificiellement les profits des propriétaires, ce qui est bon pour la revente et peut aussi servir au moment du départ du locataire.  Ce logement sera reloué, avec comme base, le loyer de l’ancien locataire, mais excluant le « rabais/boni ».

Le gestionnaire de RPA, tout comme n’importe quel propriétaire ne peut exercer de la pression envers les résidents ou les menacer de mettre fin au bail s’ils refusent la proposition. Les locataires ont le droit de refuser une augmentation de loyer tout en demeurant dans leur logement en respectant bien entendu le processus de refus et le délai. C’est une démarche judiciaire, encadrée qui doit être respectée.

Pour ce type de démarche, il n’est pas négligeable d’être accompagné par une personne de confiance, car ces démarches génèrent beaucoup d’anxiété chez les individus de tout âge, mais particulièrement les aînés. Un ami, un membre de la famille ou toute personne de confiance peut être d’une grande utilité. Pour le locatif ordinaire, les comités de logement sont la référence appropriée. Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés pour informer et assister les aînés en RPA.

Pour plus d’information, communiquer avec le CAAP Montérégie au 1-800-263-0670 ou au 450-347-0670. C’est avec plaisir que nous vous accompagnerons. Nos services sont gratuits et confidentiels.
Guylaine Roy
CAAP Monteregie

Latest stories

Les proches aidants aussi ont besoin d’aide

Invité - Opinion

Lettre ouverte : Couples défavorisés par le nouveau regime de soins dentaires

22 mars : Journée mondiale de l’eau

Invité - Opinion

Laissez un commentaire

* En utilisant ce formulaire, vous acceptez le stockage et la gestion de vos données par ce site.

RSS
Follow by Email
Facebook
Twitter
YouTube
LinkedIn
Instagram
WhatsApp